Esquisse d’une solution alternative à la Juridiction unifiée du brevet (Unified Patent Court)

L’Accord sur la Juridiction unifiée du brevet (Unified Patent Court Agreement) et le système du brevet dit unitaire dans l’Union européenne ont suscité diverses critiques, partagées par Bernard Remiche. Des améliorations et des solutions alternatives sont envisageables. Cette contribution en propos...

Disgrifiad llawn

Wedi'i Gadw mewn:
Manylion Llyfryddiaeth
Prif Awdur: De Visscher, Fernand
Fformat: Article ou chapitre numérique
Iaith:Français
Cyhoeddwyd: 2022
Pynciau:
Mynediad Ar-lein:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Rhyngrwyd

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2020-4-page-409?lang=fr
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