Esquisse d’une solution alternative à la Juridiction unifiée du brevet (Unified Patent Court)

L’Accord sur la Juridiction unifiée du brevet (Unified Patent Court Agreement) et le système du brevet dit unitaire dans l’Union européenne ont suscité diverses critiques, partagées par Bernard Remiche. Des améliorations et des solutions alternatives sont envisageables. Cette contribution en propos...

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Bewaard in:
Bibliografische gegevens
Hoofdauteur: De Visscher, Fernand
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2022
Onderwerpen:
Online toegang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
Omschrijving
Samenvatting:L’Accord sur la Juridiction unifiée du brevet (Unified Patent Court Agreement) et le système du brevet dit unitaire dans l’Union européenne ont suscité diverses critiques, partagées par Bernard Remiche. Des améliorations et des solutions alternatives sont envisageables. Cette contribution en propose une qui s’inspire largement de la marque de l’Union européenne et du dessin ou modèle communautaire, moyennant quelques adaptations principalement relatives à l’Office européen des brevets, à la Cour de justice et au contentieux judiciaire