Bernard Remiche : Le Professeur

Bernard Remiche : Le Professeur

La question de la réglementation des responsabilités de l’entreprise en matière de respect des droits de l’homme et de l’environnement figure, quel que soit l’endroit où elle est discutée, en bonne place de l’agenda politique. Les États membres de l’Union européenne sont à l’avant-garde de ce dévelo...

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Auteur principal: Balate, Éric
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2022
Accès en ligne:Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RIDE_344_0381RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2020-4-page-381?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.344.0381 Bernard Remiche : Le Professeur Balate, Éric2022 fre Revue internationale de droit économique | t. XXXIV | 4 | 2022-01-06 | p. 381-383 | 1010-8831 RIDE_34433 La question de la réglementation des responsabilités de l’entreprise en matière de respect des droits de l’homme et de l’environnement figure, quel que soit l’endroit où elle est discutée, en bonne place de l’agenda politique. Les États membres de l’Union européenne sont à l’avant-garde de ce développement. Le présent article offre une vue d’ensemble non seulement des différentes tentatives de réglementation, mais surtout de l’ensemble des questions juridiques qui se posent dans une perspective globale. Les auteurs soutiennent que la réglementation des chaînes de valeur mondiales nécessite de prendre en compte les différents domaines juridiques – droit des sociétés, pratiques commerciales, clauses abusives, vente aux consommateurs, responsabilités contractuelle et délictuelle – et de développer des solutions intégrées qui dépassent la pensée généralement fractionnée en branches du droit.The regulation of companies’ responsibilities for ensuring respect of human rights and the environment wherever they are producing ranks high on the political agenda. European Union Member States are at the forefront of this development. The present article provides an overview not only of the different regulatory attempts but much more importantly of the set of legal questions that arise when this issue is viewed from a holistic perspective. The authors argue that the regulation of global value chains requires consideration of the various legal fields—corporate law, commercial practices, abusive clauses, consumer sales, contractual and tortious liabilities—and the development of integrated solutions that overcome the thinking in legal boxes.Cairn free access
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