Bernard Remiche : Le Professeur
La question de la réglementation des responsabilités de l’entreprise en matière de respect des droits de l’homme et de l’environnement figure, quel que soit l’endroit où elle est discutée, en bonne place de l’agenda politique. Les États membres de l’Union européenne sont à l’avant-garde de ce dévelo...
Kaydedildi:
| Yazar: | |
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| Materyal Türü: | Article ou chapitre numérique |
| Dil: | Français |
| Baskı/Yayın Bilgisi: |
2022
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| Online Erişim: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Özet: | La question de la réglementation des responsabilités de l’entreprise en matière de respect des droits de l’homme et de l’environnement figure, quel que soit l’endroit où elle est discutée, en bonne place de l’agenda politique. Les États membres de l’Union européenne sont à l’avant-garde de ce développement. Le présent article offre une vue d’ensemble non seulement des différentes tentatives de réglementation, mais surtout de l’ensemble des questions juridiques qui se posent dans une perspective globale. Les auteurs soutiennent que la réglementation des chaînes de valeur mondiales nécessite de prendre en compte les différents domaines juridiques – droit des sociétés, pratiques commerciales, clauses abusives, vente aux consommateurs, responsabilités contractuelle et délictuelle – et de développer des solutions intégrées qui dépassent la pensée généralement fractionnée en branches du droit. |
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