Intelligence artificielle et manipulations des comportements de marché : l’évaluation ex ante dans l’arsenal du régulateur
Le développement de l’économie numérique pose des problèmes inédits par leur ampleur en matière de possibles manipulations de marché et manipulations des choix des consommateurs. Des stratégies trompeuses et déloyales dans le champ du droit de la consommation peuvent coexister et se renforcer mutuel...
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2021
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cairn-RIDE_342_0203RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2020-2-page-203?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.342.0203 Intelligence artificielle et manipulations des comportements de marché : l’évaluation ex ante dans l’arsenal du régulateur de Marcellis-Warin, NathalieMarty, FrédéricThelisson, EvaWarin, Thierry2021 manipulation algorithmiquepratiques déloyalespratiques trompeusessurveillance algorithmiquealgorithmic manipulationalgorithmic supervisiondeceptive practicesunfair practicesfre Revue internationale de droit économique | t. XXXIV | 2 | 2021-02-23 | p. 203-245 | 1010-8831 RIDE_34226 Le développement de l’économie numérique pose des problèmes inédits par leur ampleur en matière de possibles manipulations de marché et manipulations des choix des consommateurs. Des stratégies trompeuses et déloyales dans le champ du droit de la consommation peuvent coexister et se renforcer mutuellement, avec des infractions dans le champ de la concurrence, qu’il s’agisse de collusion algorithmique ou d’abus de position dominante. Face à la difficulté de détecter et sanctionner ces pratiques, l’effet dissuasif de la sanction, notamment pour des dommages possiblement irréversibles, est à questionner. À cette fin, cet article envisage les outils de supervision disponibles tant pour les autorités responsables de la supervision des marchés, les consommateurs ou les parties prenantes des entreprises concernées.Codes JEL : D18, K21, L86The development of the digital economy poses questions unprecedented in their magnitude concerning potential market manipulations and manipulations of consumer choice. Deceptive and unfair strategies in consumer law may coexist and mutually reinforce each other with infringements in the field of competition, whether it be algorithmic collusion or abuse of a dominant position. Faced with the difficulty of detecting and sanctioning these practices ex-post, questions are raised about the dissuasive effect of sanctions and their capacity to prevent possibly irreversible damage. To this end, this article considers the supervision tools available to the authorities in charge of market surveillance, to consumers, and to the stakeholders of the companies concerned.JEL Codes: D18, K21, L86Cairn free access |
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manipulation algorithmique pratiques déloyales pratiques trompeuses surveillance algorithmique algorithmic manipulation algorithmic supervision deceptive practices unfair practices de Marcellis-Warin, Nathalie Marty, Frédéric Thelisson, Eva Warin, Thierry Intelligence artificielle et manipulations des comportements de marché : l’évaluation ex ante dans l’arsenal du régulateur |
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Le développement de l’économie numérique pose des problèmes inédits par leur ampleur en matière de possibles manipulations de marché et manipulations des choix des consommateurs. Des stratégies trompeuses et déloyales dans le champ du droit de la consommation peuvent coexister et se renforcer mutuellement, avec des infractions dans le champ de la concurrence, qu’il s’agisse de collusion algorithmique ou d’abus de position dominante. Face à la difficulté de détecter et sanctionner ces pratiques, l’effet dissuasif de la sanction, notamment pour des dommages possiblement irréversibles, est à questionner. À cette fin, cet article envisage les outils de supervision disponibles tant pour les autorités responsables de la supervision des marchés, les consommateurs ou les parties prenantes des entreprises concernées.Codes JEL : D18, K21, L86 |
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