Affichage professionnel: Indications géographiques et dénominations génériques en droit du commerce international : une conditio sine qua non ?

Indications géographiques et dénominations génériques en droit du commerce international : une conditio sine qua non ?

La protection des indications géographiques a récemment évolué en droit du commerce international. En effet, l’Union européenne (UE) a redoublé d’efforts pour promouvoir la protection des indications géographiques au niveau international et a obtenu des résultats importants. De l’autre côté de l’Atl...

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Auteur principal:	Gagliani, Gabriele
Format:	Article ou chapitre numérique
Langue:	Français
Publié:	2021
Sujets:	accords de libre-échange Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne droit du commerce international indications géographiques bilateral trade agreements geographical indications (GIs) international trade law the Geneva Act of the Lisbon Agreement
Accès en ligne:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

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spelling	cairn-RIDE_342_0155RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2020-2-page-155?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.342.0155 Indications géographiques et dénominations génériques en droit du commerce international : une conditio sine qua non ? Gagliani, Gabriele2021 accords de libre-échangeActe de Genève de l’Arrangement de Lisbonnedroit du commerce internationalindications géographiquesbilateral trade agreementsgeographical indications (GIs)international trade lawthe Geneva Act of the Lisbon Agreementfre Revue internationale de droit économique \| t. XXXIV \| 2 \| 2021-02-23 \| p. 155-181 \| 1010-8831 RIDE_34224 La protection des indications géographiques a récemment évolué en droit du commerce international. En effet, l’Union européenne (UE) a redoublé d’efforts pour promouvoir la protection des indications géographiques au niveau international et a obtenu des résultats importants. De l’autre côté de l’Atlantique, les États-Unis ont eux aussi renouvelé leurs efforts pour préserver et étendre la part de marché des dénominations génériques (dénominations qui ne peuvent pas être protégées par le biais des indications géographiques). L’article considère que l’UE a adopté une position plus rigide sur la protection des indications géographiques qu’elle a transformées en conditio sine qua non dans ses négociations commerciales internationales et que, d’une façon similaire, les dénominations génériques ont gagné en importance dans les négociations commerciales des États-Unis avec des pays tiers. Néanmoins, il semble avéré que le clivage entre l’UE et les États-Unis ne crée pas d’incompatibilité substantielle pour les pays tiers.Geographical indications (GIs) have been at the center of international debates for a long time. Recently, several events have led to remarkable developments in the field. The EU has doubled down its efforts in promoting GI protection at the international level. Recent international agreements, such as the 2015 Geneva Act of the Lisbon Agreement on Appellations of Origin and Geographical Indications under the auspices of WIPO, or the bilateral trade agreements with Canada, China, and Japan, among others, have led the EU to claim important victories and progress on the international protection of GIs. Concurrently, the US has stepped up its efforts to put aside market sectors for generic names, i.e., names that are not protectable under GIs. The USMCA between the US, Canada, and Mexico, and the Economic and Trade Agreement between the US and China are good examples of the new US strategy. This article maps these recent developments and argues that GIs have recently taken up a whole new prominence in international trade law. This situation has been accompanied by a change in the stances of the EU and the US. Indeed, the EU appears to have adopted an increasingly rigid stance on GI protection, which has become a conditio sine qua non for multilateral and bilateral negotiations. In turn, and in response to this change, generic names have figured more prominently in the US international trade agenda. This notwithstanding, the gap between the positions of the EU and the US is not unbridgeable since, in reality, both parties legally recognize both GIs and generic names.Cairn free access
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Indications géographiques et dénominations génériques en droit du commerce international : une conditio sine qua non ?

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