La portée du caractère extraterritorial du Règlement général sur la protection des données

La présente contribution se propose d’examiner la portée du caractère extraterritorial du Règlement général sur la protection des données et d’analyser une problématique spécifique dans ce contexte, la question de savoir comment un État tiers de l’Union doit appréhender ce caractère extraterritorial...

Volledige beschrijving

Bewaard in:
Bibliografische gegevens
Hoofdauteur: Thelisson, Eva
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2020
Onderwerpen:
Online toegang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
Omschrijving
Samenvatting:La présente contribution se propose d’examiner la portée du caractère extraterritorial du Règlement général sur la protection des données et d’analyser une problématique spécifique dans ce contexte, la question de savoir comment un État tiers de l’Union doit appréhender ce caractère extraterritorial. Pour cela, il convient de s’interroger sur la compétence extraterritoriale, normative et d’exécution des États ou plus précisément dans le cas d’espèce d’entités supranationales telles que l’Union européenne.