La portée du caractère extraterritorial du Règlement général sur la protection des données
La présente contribution se propose d’examiner la portée du caractère extraterritorial du Règlement général sur la protection des données et d’analyser une problématique spécifique dans ce contexte, la question de savoir comment un État tiers de l’Union doit appréhender ce caractère extraterritorial...
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| Autor principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Lenguaje: | Français |
| Publicado: |
2020
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| Materias: | |
| Acceso en línea: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumario: | La présente contribution se propose d’examiner la portée du caractère extraterritorial du Règlement général sur la protection des données et d’analyser une problématique spécifique dans ce contexte, la question de savoir comment un État tiers de l’Union doit appréhender ce caractère extraterritorial. Pour cela, il convient de s’interroger sur la compétence extraterritoriale, normative et d’exécution des États ou plus précisément dans le cas d’espèce d’entités supranationales telles que l’Union européenne. |
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