Valeur de l’entreprise et droit de l’insolvabilité

La directive relative aux restructurations préventives récemment adoptée par l’Union Européenne instaure une hiérarchie des solutions fondée sur l’efficience économique. La notion de valeur de l’entreprise insolvable constitue un élément essentiel de ce mécanisme largement inédit, mais n’est pas dir...

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Hovedforfatter: Giorgini, Giulio Cesare
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2019
Fag:
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RIDE_332_0193RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2019-2-page-193?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.332.0193 Valeur de l’entreprise et droit de l’insolvabilité Giorgini, Giulio Cesare2019 entrepriseinsolvabiliténegotiauctionsthéorie de la négociationthéorie des enchèresvaleur économiqueauction theorybusinesseconomic valuationinsolvencynegotiation theorynegotiauctionsfre Revue internationale de droit économique | t. XXXIII | 2 | 2019-09-26 | p. 193-210 | 1010-8831 RIDE_332100 La directive relative aux restructurations préventives récemment adoptée par l’Union Européenne instaure une hiérarchie des solutions fondée sur l’efficience économique. La notion de valeur de l’entreprise insolvable constitue un élément essentiel de ce mécanisme largement inédit, mais n’est pas directement définie. Or la valeur de l’entreprise dans une procédure collective résulte de phénomènes complexes de pression concurrentielle. L’objet de cette étude est de vérifier l’applicabilité et d’apprécier les contributions potentielles de la théorie des négociations ainsi que des théories des enchères et des negotiauctions à la détermination de la valeur de l’entreprise insolvable.Enterprise value and insolvency lawThe EU has recently adopted a new directive on preventive restructuring frameworks, which implements an economic efficiency-based hierarchy of solutions. The concept of insolvent enterprise value is at the core of this brand-new mechanism but is never defined. In a collective proceeding, enterprise value is the result of complex phenomena of competitive pressure. The purpose of this study is to test the applicability and assess the potential contributions of negotiation theory, auction theory, and the theory of negotiauction to the definition of the insolvent enterprise value. Starting with the core concepts of BATNA, reservation value, and ZOPA, building up on the inputs of cognitive sciences, negotiation theory can provide real support to the maximization of value during sale processes in insolvency proceedings. At the same time, auction theory offers an interesting overview of the process setter’s responsibility and the importance of transparency and information, as well as simple tools in order to assess possible lost value. Eventually, the theory of negotiauctions provides some more sophisticated techniques in order to deal with value maximization in real world cases and avoid sub-optimal solutions in insolvency proceedings.Cairn free access
language Français
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