Justice en ligne ou nouveau Far Www.est ? La difficile régulation des plateformes en ligne de règlement extrajudiciaire des litiges

Le marché des services en ligne de règlement alternatif des litiges serait-il devenu un nouveau Far West, ou plutôt devrions-nous dire, conformément à la terminologie numérique, un nouveau Far Www.est ? C’est en tout cas la question qui se pose aujourd’hui devant la multiplication de plateformes de...

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Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Biard, Alexandre
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2019
Gaiak:
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RIDE_332_0165
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spelling cairn-RIDE_332_0165RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2019-2-page-165?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.332.0165 Justice en ligne ou nouveau Far Www.est ? La difficile régulation des plateformes en ligne de règlement extrajudiciaire des litiges Biard, Alexandre2019 Intelligence artificiellejustice prédictivelegaltechmédiationmode alternatif de règlement des litigesplateformeservice en ligneADRartificial intelligencecertificationlegaltechmediationODRpredictive justicefre Revue internationale de droit économique | t. XXXIII | 2 | 2019-09-26 | p. 165-191 | 1010-8831 RIDE_33299 Le marché des services en ligne de règlement alternatif des litiges serait-il devenu un nouveau Far West, ou plutôt devrions-nous dire, conformément à la terminologie numérique, un nouveau Far Www.est ? C’est en tout cas la question qui se pose aujourd’hui devant la multiplication de plateformes de qualité souvent variable proposant des services en ligne de résolution extrajudiciaire des litiges. Définir un cadre susceptible d’accompagner et de superviser les activités de ces nouveaux acteurs issus de la legaltech, et de favoriser un climat de confiance, est nécessaire. Pour autant, l’exercice reste délicat et se heurte tant au caractère protéiforme des opérateurs et des procédures qu’aux différentes législations nationales et internationales trouvant à s’appliquer, y compris l’encadrement naissant de l’Intelligence artificielle. Cet article revient sur les principales problématiques liées à la régulation des plateformes de résolution extrajudiciaire des litiges. Il analyse également la récente création en France d’une procédure de certification volontaire pour ces nouveaux services. Il entend ainsi contribuer aux discussions en cours dans de nombreux pays et encourager de nouveaux échanges sur ces importantes questions d’actualité et de société.Online justice or new Far Www.est? The difficulty of regulating alternative dispute resolution on online platformsHas the market for Online Dispute Resolution (ODR) become a new Far West, or should we say, in accordance with digital jargon, a new Far Www.est? In any case, it is an important question today, when faced with the multiplication of online platforms, of differing qualities, that offer services for resolving disputes out-of-court. ODR has become a new market in need of regulation in order to ensure the quality of the services provided and to foster trust. However, establishing a regulatory framework for these activities has been a difficult exercise and recent developments have been patchy so far. This is because ODR platforms remain heterogenous in forms and workings, and stand at the crossroads of several national and international legislations, including the emerging rules on the use of the Artificial Intelligence. This paper highlights the main issues and questions related to the regulation of online platforms and discusses, as a case study, the recent creation of a new voluntary certification scheme for ODR platforms in France. In doing so, it intends to contribute to the policy discussions that are currently ongoing in several jurisdictions and to encourage new exchanges on these important, topical, social questions.Cairn free access
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description Le marché des services en ligne de règlement alternatif des litiges serait-il devenu un nouveau Far West, ou plutôt devrions-nous dire, conformément à la terminologie numérique, un nouveau Far Www.est ? C’est en tout cas la question qui se pose aujourd’hui devant la multiplication de plateformes de qualité souvent variable proposant des services en ligne de résolution extrajudiciaire des litiges. Définir un cadre susceptible d’accompagner et de superviser les activités de ces nouveaux acteurs issus de la legaltech, et de favoriser un climat de confiance, est nécessaire. Pour autant, l’exercice reste délicat et se heurte tant au caractère protéiforme des opérateurs et des procédures qu’aux différentes législations nationales et internationales trouvant à s’appliquer, y compris l’encadrement naissant de l’Intelligence artificielle. Cet article revient sur les principales problématiques liées à la régulation des plateformes de résolution extrajudiciaire des litiges. Il analyse également la récente création en France d’une procédure de certification volontaire pour ces nouveaux services. Il entend ainsi contribuer aux discussions en cours dans de nombreux pays et encourager de nouveaux échanges sur ces importantes questions d’actualité et de société.
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publishDate 2019
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