Le rôle de la volonté des parties dans les recours à l’encontre des sentences arbitrales internationales
Produit final de l’arbitrage, la sentence arbitrale peut faire l’objet d’un recours devant l’arbitre qui l’a rendue ou devant la justice étatique qui la contrôle. L’enseignement traditionnel révèle l’indisponibilité des voies de recours contre cette sentence et le caractère d’ordre public de ces voi...
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2019
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cairn-RIDE_332_0141RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2019-2-page-141?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.332.0141 Le rôle de la volonté des parties dans les recours à l’encontre des sentences arbitrales internationales Do, Van Dai2019 commerce internationalrecourssentence arbitralevolonté des partiesappealsarbitral awardinternational tradewill of the partiesfre Revue internationale de droit économique | t. XXXIII | 2 | 2019-09-26 | p. 141-164 | 1010-8831 RIDE_33298 Produit final de l’arbitrage, la sentence arbitrale peut faire l’objet d’un recours devant l’arbitre qui l’a rendue ou devant la justice étatique qui la contrôle. L’enseignement traditionnel révèle l’indisponibilité des voies de recours contre cette sentence et le caractère d’ordre public de ces voies de recours, de telle sorte que les parties ne sauraient déroger aux règles régissant ces recours. La présente étude montre cependant que la volonté des parties à l’instance arbitrale y est de plus en plus prise en considération et que les acteurs du commerce international ont intérêt à connaître cette évolution pour se mieux protéger.The role of parties’ will in appeals to international arbitration casesBeing the final product of arbitration proceedings, an arbitral award may be appealed to the arbitrator who made it or to the state court that controls it. Traditional teaching indicates the impossibility of appeals against this award and that these appeals fall within the public order, such that parties cannot contravene the rules that govern appeals. However, the present study shows that the will of the parties to arbitration is being increasingly taken into consideration, and that international trade actors should be informed of this development, so as to better protect themselves.Cairn free access |
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Produit final de l’arbitrage, la sentence arbitrale peut faire l’objet d’un recours devant l’arbitre qui l’a rendue ou devant la justice étatique qui la contrôle. L’enseignement traditionnel révèle l’indisponibilité des voies de recours contre cette sentence et le caractère d’ordre public de ces voies de recours, de telle sorte que les parties ne sauraient déroger aux règles régissant ces recours. La présente étude montre cependant que la volonté des parties à l’instance arbitrale y est de plus en plus prise en considération et que les acteurs du commerce international ont intérêt à connaître cette évolution pour se mieux protéger. |
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