La régulation des marchés financiers entre pouvoirs privés économiques et ordre public économique
La régulation des marchés financiers fait imploser les schémas classiques du droit. Les pouvoirs privés ont un rôle très particulier, tant au niveau de l’application de la règle, sous forme de compliance, qu’au stade de l’édiction de la norme, par la représentation d’intérêts au sein de nouveaux lég...
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2019
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cairn-RIDE_331_0091RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2019-1-page-91?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.331.0091 La régulation des marchés financiers entre pouvoirs privés économiques et ordre public économique Teller, Marina2019 compliancecours suprêmesmarchés financiersordre public économiquerégulationcomplianceeconomic public orderfinancial marketsregulationsupreme courtsfre Revue internationale de droit économique | t. XXXIII | 1 | 2019-05-23 | p. 91-103 | 1010-8831 RIDE_33194 La régulation des marchés financiers fait imploser les schémas classiques du droit. Les pouvoirs privés ont un rôle très particulier, tant au niveau de l’application de la règle, sous forme de compliance, qu’au stade de l’édiction de la norme, par la représentation d’intérêts au sein de nouveaux législateurs dans l’espace bancaire et financier. Si tous concourent à la mise en œuvre d’un ordre public financier, le juge reste le gardien, en dernier ressort, d’un ordre public qui fonde des pouvoirs soustraits à la légitimité des institutions traditionnelles. La question n’est pas que juridique, elle est aussi politique : la régulation des marchés financiers consacre un ordre public de moins en moins public et des normes qui sont de moins en moins de droit.The regulation of financial markets between private economic powers and the economic public orderThe regulation of the financial markets implodes the traditional patterns of the law. Private powers have a very particular role, both in the application of the regulation—in the form of compliance—and in the enactment of the norm, through the representation of private interests within new legislators in the field of banking and finance. While all parties contribute to the implementation of a financial public order, the judge is the ultimate guardian of a public order that creates powers that are protected from the legitimacy of traditional institutions. The question is not only legal, it is also political: the regulation of the financial markets gives rise to a public order that is less and less public and standards that are less and less legal.Cairn free access |
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La régulation des marchés financiers fait imploser les schémas classiques du droit. Les pouvoirs privés ont un rôle très particulier, tant au niveau de l’application de la règle, sous forme de compliance, qu’au stade de l’édiction de la norme, par la représentation d’intérêts au sein de nouveaux législateurs dans l’espace bancaire et financier. Si tous concourent à la mise en œuvre d’un ordre public financier, le juge reste le gardien, en dernier ressort, d’un ordre public qui fonde des pouvoirs soustraits à la légitimité des institutions traditionnelles. La question n’est pas que juridique, elle est aussi politique : la régulation des marchés financiers consacre un ordre public de moins en moins public et des normes qui sont de moins en moins de droit. |
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