La réglementation des aides d’État dans l’Union européenne comme mise en œuvre combinée d’un ordre public économique composite

La réglementation des aides d’État dans l’Union européenne comme mise en œuvre combinée d’un ordre public économique composite

Le droit des aides d’État dans l’Union européenne s’inscrit dans une logique globale, mettant en jeu différents pouvoirs privés et publics, à la recherche d’une définition commune d’un ordre public économique européen. La Commission européenne joue un rôle central dans cette logique, aussi bien en c...

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Detaylı Bibliyografya
Yazar: Mezaguer, Mehdi
Materyal Türü: Article ou chapitre numérique
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: 2019
Konular:
aides d’État
Commission européenne
ordre public économique
pouvoirs publics
Union européenne
economic public order
European Commission
European Union
public powers
state aid
Online Erişim:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RIDE_331_0075RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2019-1-page-75?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.331.0075 La réglementation des aides d’État dans l’Union européenne comme mise en œuvre combinée d’un ordre public économique composite Mezaguer, Mehdi2019 aides d’ÉtatCommission européenneordre public économiquepouvoirs publicsUnion européenneeconomic public orderEuropean CommissionEuropean Unionpublic powersstate aidfre Revue internationale de droit économique | t. XXXIII | 1 | 2019-05-23 | p. 75-89 | 1010-8831 RIDE_33193 Le droit des aides d’État dans l’Union européenne s’inscrit dans une logique globale, mettant en jeu différents pouvoirs privés et publics, à la recherche d’une définition commune d’un ordre public économique européen. La Commission européenne joue un rôle central dans cette logique, aussi bien en ce qui concerne l’établissement des priorités que la mise en œuvre des règles.The reguation of state aid in the European Union as the combined implementation of a composite economic public orderState aid law in the European Union is part of an overarching logic involving different private and public powers in search of a common definition of an economic public order of the EU. The European Commission has a central role in this logic, both in terms of setting priorities and implementing rules.Cairn free access
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