La réglementation des aides d’État dans l’Union européenne comme mise en œuvre combinée d’un ordre public économique composite
Le droit des aides d’État dans l’Union européenne s’inscrit dans une logique globale, mettant en jeu différents pouvoirs privés et publics, à la recherche d’une définition commune d’un ordre public économique européen. La Commission européenne joue un rôle central dans cette logique, aussi bien en c...
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| Tác giả chính: | |
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| Định dạng: | Article ou chapitre numérique |
| Ngôn ngữ: | Français |
| Được phát hành: |
2019
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| Những chủ đề: | |
| Truy cập trực tuyến: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Tóm tắt: | Le droit des aides d’État dans l’Union européenne s’inscrit dans une logique globale, mettant en jeu différents pouvoirs privés et publics, à la recherche d’une définition commune d’un ordre public économique européen. La Commission européenne joue un rôle central dans cette logique, aussi bien en ce qui concerne l’établissement des priorités que la mise en œuvre des règles. |
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