La réglementation des aides d’État dans l’Union européenne comme mise en œuvre combinée d’un ordre public économique composite
Le droit des aides d’État dans l’Union européenne s’inscrit dans une logique globale, mettant en jeu différents pouvoirs privés et publics, à la recherche d’une définition commune d’un ordre public économique européen. La Commission européenne joue un rôle central dans cette logique, aussi bien en c...
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| Autor principal: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2019
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| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumari: | Le droit des aides d’État dans l’Union européenne s’inscrit dans une logique globale, mettant en jeu différents pouvoirs privés et publics, à la recherche d’une définition commune d’un ordre public économique européen. La Commission européenne joue un rôle central dans cette logique, aussi bien en ce qui concerne l’établissement des priorités que la mise en œuvre des règles. |
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