MARC21: La régulation, enjeu majeur de l’ordre public économique : l’exemple des démarches de Responsabilité sociale des entreprises des pouvoirs privés économiques

La régulation, enjeu majeur de l’ordre public économique : l’exemple des démarches de Responsabilité sociale des entreprises des pouvoirs privés économiques

Le droit de la régulation se présente comme un droit flexible, de plus en plus co-construit par les pouvoirs publics et les pouvoirs privés économiques via la compliance. Il s’inscrit dans le maintien de l’ordre public économique, notamment par le biais du droit de la concurrence, mais également a...

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Autore principale:	Thibout, Orianne
Natura:	Article ou chapitre numérique
Lingua:	Français
Pubblicazione:	2019
Soggetti:	co-construction normative compliance corégulation effectivité de la norme Responsabilité sociale des entreprises co-regulation corporate social responsibility effectiveness of norms normative co-construction
Accesso online:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

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spelling	cairn-RIDE_331_0063RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2019-1-page-63?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.331.0063 La régulation, enjeu majeur de l’ordre public économique : l’exemple des démarches de Responsabilité sociale des entreprises des pouvoirs privés économiques Thibout, Orianne2019 co-construction normativecompliancecorégulationeffectivité de la normeResponsabilité sociale des entreprisesco-regulationcompliancecorporate social responsibilityeffectiveness of normsnormative co-constructionfre Revue internationale de droit économique \| t. XXXIII \| 1 \| 2019-05-23 \| p. 63-74 \| 1010-8831 RIDE_33192 Le droit de la régulation se présente comme un droit flexible, de plus en plus co-construit par les pouvoirs publics et les pouvoirs privés économiques via la compliance. Il s’inscrit dans le maintien de l’ordre public économique, notamment par le biais du droit de la concurrence, mais également au regard d’autres impératifs tels que le développement durable dont procède la Responsabilité sociale des entreprises. Dans la globalisation, le caractère à la fois diversifié et hybride des normes de RSE accueille volontiers le recours à la compliance que l’actualité normative européenne et interne met en lumière.Rregulation, a key issue for economic public order: the example of social responsibility approaches by private economic powersRegulatory laws can be identified as flexible and increasingly co-constructed by public authorities and private economic powers through compliance. Thus, regulatory laws participate in maintaining economic public order, mainly through competition law, but also with regard to other imperatives such as sustainable development, from which Corporate Social Responsibility (CSR) stems.CSR particularly highlights the normative dialogue that exists between public sources of law and private sources of law, between hard law and soft law, and is to be understood within a graduated normative scale. It also underlines the primarily hybrid character of the norms that apply to it, hence a pendulum movement, with a more or less pronounced oscillation between these different sources.Directed towards the necessity of achieving effective norms, this pendulum movement is however inclined to be stabilized under the effect of co-regulation and compliance. Though they are recipients of the norm and rely on a logic of adherence as well as a logic of accountability, private powers are also in a position as co-creators of the rule of law and they are responsible for its application. Within globalization, the diversified and hybrid character of CSR norms willingly welcomes the recourse to compliance that current European and French norms bring into focus.Cairn free access
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