La régulation, enjeu majeur de l’ordre public économique : l’exemple des démarches de Responsabilité sociale des entreprises des pouvoirs privés économiques
Le droit de la régulation se présente comme un droit flexible, de plus en plus co-construit par les pouvoirs publics et les pouvoirs privés économiques via la compliance. Il s’inscrit dans le maintien de l’ordre public économique, notamment par le biais du droit de la concurrence, mais également a...
Enregistré dans:
| 主要作者: | |
|---|---|
| 格式: | Article ou chapitre numérique |
| 語言: | Français |
| 出版: |
2019
|
| 主題: | |
| 在線閱讀: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| 總結: | Le droit de la régulation se présente comme un droit flexible, de plus en plus co-construit par les pouvoirs publics et les pouvoirs privés économiques via la compliance. Il s’inscrit dans le maintien de l’ordre public économique, notamment par le biais du droit de la concurrence, mais également au regard d’autres impératifs tels que le développement durable dont procède la Responsabilité sociale des entreprises. Dans la globalisation, le caractère à la fois diversifié et hybride des normes de RSE accueille volontiers le recours à la compliance que l’actualité normative européenne et interne met en lumière. |
|---|