Les pouvoirs privés économiques à l’épreuve de la loi française sur le devoir de vigilance

La loi sur le devoir de vigilance est un instrument juridique de responsabilisation des pouvoirs privés économiques dans l’ensemble de leur chaîne de valeur et de protection des victimes d’incidences négatives des activités de ces pouvoirs privés économiques. Elle s’inscrit dans la philosophie de l’...

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Autor Principal: Mavoungou, Larios
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2019
Sujets:
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RIDE_331_0049
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spelling cairn-RIDE_331_0049RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2019-1-page-49?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.331.0049 Les pouvoirs privés économiques à l’épreuve de la loi française sur le devoir de vigilance Mavoungou, Larios2019 chaîne de valeurdevoir de vigilanceordre public économiquepouvoirs privés économiquesresponsabilitévictimesduty of vigilanceeconomic public orderliabilityprivate economic powersvalue chainvictimsfre Revue internationale de droit économique | t. XXXIII | 1 | 2019-05-23 | p. 49-62 | 1010-8831 RIDE_33191 La loi sur le devoir de vigilance est un instrument juridique de responsabilisation des pouvoirs privés économiques dans l’ensemble de leur chaîne de valeur et de protection des victimes d’incidences négatives des activités de ces pouvoirs privés économiques. Elle s’inscrit dans la philosophie de l’ordre public économique prenant en compte d’autres impératifs d’intérêt général que le bon fonctionnement du marché.Private economic powers put to the test by the French duty of vigilance lawThe Due Diligence Act is a legal instrument for the responsibility of private economic powers throughout their value chain and for the protection of victims of the negative impact of the activities of these private economic powers. It is part of the philosophy of public economic order taking into account other imperatives of general interest that the proper functioning of the market.Cairn free access
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