Les pouvoirs privés économiques à l’épreuve de la loi française sur le devoir de vigilance
La loi sur le devoir de vigilance est un instrument juridique de responsabilisation des pouvoirs privés économiques dans l’ensemble de leur chaîne de valeur et de protection des victimes d’incidences négatives des activités de ces pouvoirs privés économiques. Elle s’inscrit dans la philosophie de l’...
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| Tác giả chính: | |
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| Định dạng: | Article ou chapitre numérique |
| Ngôn ngữ: | Français |
| Được phát hành: |
2019
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| Những chủ đề: | |
| Truy cập trực tuyến: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Tóm tắt: | La loi sur le devoir de vigilance est un instrument juridique de responsabilisation des pouvoirs privés économiques dans l’ensemble de leur chaîne de valeur et de protection des victimes d’incidences négatives des activités de ces pouvoirs privés économiques. Elle s’inscrit dans la philosophie de l’ordre public économique prenant en compte d’autres impératifs d’intérêt général que le bon fonctionnement du marché. |
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