Les pouvoirs privés économiques à l’épreuve de la loi française sur le devoir de vigilance
La loi sur le devoir de vigilance est un instrument juridique de responsabilisation des pouvoirs privés économiques dans l’ensemble de leur chaîne de valeur et de protection des victimes d’incidences négatives des activités de ces pouvoirs privés économiques. Elle s’inscrit dans la philosophie de l’...
में बचाया:
| मुख्य लेखक: | |
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| स्वरूप: | Article ou chapitre numérique |
| भाषा: | Français |
| प्रकाशित: |
2019
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| विषय: | |
| ऑनलाइन पहुंच: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| सारांश: | La loi sur le devoir de vigilance est un instrument juridique de responsabilisation des pouvoirs privés économiques dans l’ensemble de leur chaîne de valeur et de protection des victimes d’incidences négatives des activités de ces pouvoirs privés économiques. Elle s’inscrit dans la philosophie de l’ordre public économique prenant en compte d’autres impératifs d’intérêt général que le bon fonctionnement du marché. |
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