Ordre public économique et pouvoirs privés économiques : le droit de la concurrence cœur de l’ordre public économique
Le droit de la concurrence est considéré à juste titre comme étant le cœur de l’ordre public économique, cependant le droit de la concurrence est trop souvent limité à la seule prise en compte du droit antitrust. Dans la défense de l’ordre public économique, il n’est pas et ne peut être ainsi limité...
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2019
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cairn-RIDE_331_0011RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2019-1-page-11?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.331.0011 Ordre public économique et pouvoirs privés économiques : le droit de la concurrence cœur de l’ordre public économique Reis, Patrice2019 droit de la concurrenceordre public économiquepouvoirs privés économiquescompetition laweconomic public orderprivate economic powersfre Revue internationale de droit économique | t. XXXIII | 1 | 2019-05-23 | p. 11-22 | 1010-8831 RIDE_33188 Le droit de la concurrence est considéré à juste titre comme étant le cœur de l’ordre public économique, cependant le droit de la concurrence est trop souvent limité à la seule prise en compte du droit antitrust. Dans la défense de l’ordre public économique, il n’est pas et ne peut être ainsi limité, le droit des pratiques restrictives de concurrence et, dans une moindre mesure, le droit de la concurrence déloyale contribuent aussi à la sauvegarde de l’ordre public économique.Economic public order and private economic powers: Competition law at the heart of the economic public orderCompetition law is rightly considered to be the heart of the economic public order, however it is too often limited to solely taking into account antitrust law. In the defense of the economic public order, it is not, and cannot, be so limited; the law of restrictive practices of competition and, to a lesser extent, the law of unfair competition also contribute to the safeguarding of the economic public order.Cairn free access |
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Le droit de la concurrence est considéré à juste titre comme étant le cœur de l’ordre public économique, cependant le droit de la concurrence est trop souvent limité à la seule prise en compte du droit antitrust. Dans la défense de l’ordre public économique, il n’est pas et ne peut être ainsi limité, le droit des pratiques restrictives de concurrence et, dans une moindre mesure, le droit de la concurrence déloyale contribuent aussi à la sauvegarde de l’ordre public économique. |
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