Ordre public économique et pouvoirs privés économiques : le droit de la concurrence cœur de l’ordre public économique

Le droit de la concurrence est considéré à juste titre comme étant le cœur de l’ordre public économique, cependant le droit de la concurrence est trop souvent limité à la seule prise en compte du droit antitrust. Dans la défense de l’ordre public économique, il n’est pas et ne peut être ainsi limité...

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Κύριος συγγραφέας: Reis, Patrice
Μορφή: Article ou chapitre numérique
Γλώσσα:Français
Έκδοση: 2019
Θέματα:
Διαθέσιμο Online:Accès Université d'Orléans et IFPM
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Περιγραφή
Περίληψη:Le droit de la concurrence est considéré à juste titre comme étant le cœur de l’ordre public économique, cependant le droit de la concurrence est trop souvent limité à la seule prise en compte du droit antitrust. Dans la défense de l’ordre public économique, il n’est pas et ne peut être ainsi limité, le droit des pratiques restrictives de concurrence et, dans une moindre mesure, le droit de la concurrence déloyale contribuent aussi à la sauvegarde de l’ordre public économique.