Propos introductifs

La Commission européenne encourage les États membres à mettre en place des actions collectives et a récemment formulé une proposition de directive dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs. L’efficacité de ces mécanismes d’action collective dépendra de leur financeme...

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Detaylı Bibliyografya
Yazar: Reis, Patrice
Materyal Türü: Article ou chapitre numérique
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: 2019
Online Erişim:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RIDE_331_0007RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2019-1-page-7?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.331.0007 Propos introductifs Reis, Patrice2019 fre Revue internationale de droit économique | t. XXXIII | 1 | 2019-05-23 | p. 7-9 | 1010-8831 RIDE_33187 La Commission européenne encourage les États membres à mettre en place des actions collectives et a récemment formulé une proposition de directive dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs. L’efficacité de ces mécanismes d’action collective dépendra de leur financement. Cet article porte sur le financement privé des actions de groupe par un tiers financeur. Il examine les pratiques pertinentes en Australie, au Canada et aux États-Unis, et analyse la position du droit européen afin de mieux comprendre les enjeux de ce financement et son possible encadrement.The private financing of representative actions: acomparative perspective and European stakesThe European Commission has formulated a proposal for a directive on representative actions for the protection of the collective interests of consumers. The efficiency of these actions depends on their financing. This article focuses on third-party class action funding. It describes relevant practices in Australia, Canada, and the United States, as well as the legal framework in European law.Cairn free access
language Français
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description La Commission européenne encourage les États membres à mettre en place des actions collectives et a récemment formulé une proposition de directive dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs. L’efficacité de ces mécanismes d’action collective dépendra de leur financement. Cet article porte sur le financement privé des actions de groupe par un tiers financeur. Il examine les pratiques pertinentes en Australie, au Canada et aux États-Unis, et analyse la position du droit européen afin de mieux comprendre les enjeux de ce financement et son possible encadrement.
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