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Le financement privé des actions collectives : perspective comparative et enjeux européens

La Commission européenne encourage les États membres à mettre en place des actions collectives et a récemment formulé une proposition de directive dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs. L’efficacité de ces mécanismes d’action collective dépendra de leur financeme...

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Detalles Bibliográficos
Autor Principal:	Menétrey, Séverine
Formato:	Article ou chapitre numérique
Idioma:	Français
Publicado:	2019
Sujets:	action de groupe droit comparé droit européen financement de contentieux recours collectifs class action comparative law European law third-party litigation funding
Acceso en liña:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

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spelling	cairn-RIDE_324_0499RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2018-4-page-499?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.324.0499 Le financement privé des actions collectives : perspective comparative et enjeux européens Menétrey, Séverine2019 action de groupedroit comparédroit européenfinancement de contentieuxrecours collectifsclass actioncomparative lawEuropean lawthird-party litigation fundingfre Revue internationale de droit économique \| t. XXXII \| 4 \| 2019-04-16 \| p. 499-515 \| 1010-8831 RIDE_32485 La Commission européenne encourage les États membres à mettre en place des actions collectives et a récemment formulé une proposition de directive dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs. L’efficacité de ces mécanismes d’action collective dépendra de leur financement. Cet article porte sur le financement privé des actions de groupe par un tiers financeur. Il examine les pratiques pertinentes en Australie, au Canada et aux États-Unis, et analyse la position du droit européen afin de mieux comprendre les enjeux de ce financement et son possible encadrement.The private financing of representative actions: acomparative perspective and European stakesThe European Commission has formulated a proposal for a directive on representative actions for the protection of the collective interests of consumers. The efficiency of these actions depends on their financing. This article focuses on third-party class action funding. It describes relevant practices in Australia, Canada, and the United States, as well as the legal framework in European law.Cairn free access
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Le financement privé des actions collectives : perspective comparative et enjeux européens

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