La normativité au pluriel : dépasser le prisme de la concurrence, construire des méthodes de combinaison

L’existence de normativités concurrentes peut être appréhendée par des méthodes de combinaison. En prenant appui sur l’exemple du standard de la « licence FRAND » existant en matière de brevet essentiel à une norme technique, cette contribution propose de soumettre à la discussion trois étapes de ra...

Mô tả đầy đủ

Đã lưu trong:
Chi tiết về thư mục
Tác giả chính: Bergé, Jean-Sylvestre
Định dạng: Article ou chapitre numérique
Ngôn ngữ:Français
Được phát hành: 2019
Những chủ đề:
Truy cập trực tuyến:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2018-3-page-281?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ride.323.0281