La normativité au pluriel : dépasser le prisme de la concurrence, construire des méthodes de combinaison
L’existence de normativités concurrentes peut être appréhendée par des méthodes de combinaison. En prenant appui sur l’exemple du standard de la « licence FRAND » existant en matière de brevet essentiel à une norme technique, cette contribution propose de soumettre à la discussion trois étapes de ra...
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| 第一著者: | |
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| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
2019
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| 主題: | |
| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |