La normativité au pluriel : dépasser le prisme de la concurrence, construire des méthodes de combinaison

L’existence de normativités concurrentes peut être appréhendée par des méthodes de combinaison. En prenant appui sur l’exemple du standard de la « licence FRAND » existant en matière de brevet essentiel à une norme technique, cette contribution propose de soumettre à la discussion trois étapes de ra...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Bergé, Jean-Sylvestre
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2019
Gaiak:
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2018-3-page-281?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ride.323.0281