La normativité au pluriel : dépasser le prisme de la concurrence, construire des méthodes de combinaison

L’existence de normativités concurrentes peut être appréhendée par des méthodes de combinaison. En prenant appui sur l’exemple du standard de la « licence FRAND » existant en matière de brevet essentiel à une norme technique, cette contribution propose de soumettre à la discussion trois étapes de ra...

وصف كامل

محفوظ في:
التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Bergé, Jean-Sylvestre
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2019
الموضوعات:
الوصول للمادة أونلاين:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

الانترنت

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2018-3-page-281?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ride.323.0281