Le marché français de la médiation de la consommation

En obligeant chaque professionnel à mettre en place un système de médiation de la consommation, la Directive de 2013 a conduit chaque État membre de l’Union européenne à contribuer au développement des modes alternatifs de règlement des litiges de consommation. Un nouveau marché s’est alors développ...

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Bibliografische gegevens
Hoofdauteur: Bernheim-Desvaux, Sabine
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2018
Onderwerpen:
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Accès Université d'Orléans et IFPM

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