Le marché français de la médiation de la consommation

En obligeant chaque professionnel à mettre en place un système de médiation de la consommation, la Directive de 2013 a conduit chaque État membre de l’Union européenne à contribuer au développement des modes alternatifs de règlement des litiges de consommation. Un nouveau marché s’est alors développ...

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Bernheim-Desvaux, Sabine
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2018
Fag:
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2017-4-page-35?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ride.314.0035