Les marchés du droit. Rapport introductif

Les marchés du droit. Rapport introductif

Depuis le 1er janvier 2017, la Directive 2014/95/UE oblige les entreprises cotées, les banques et les compagnies d’assurance européennes de plus de 500 salariés à publier les informations relatives à leurs impacts environnementaux. Dans ce contexte, nous nous interrogeons sur la pertinence de durcir...

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1. Verfasser: Canivet, Guy
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2018
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RIDE_314_0009RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2017-4-page-9?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.314.0009 Les marchés du droit. Rapport introductif Canivet, Guy2018 fre Revue internationale de droit économique | t. XXXI | 4 | 2018-04-23 | p. 9-33 | 1010-8831 RIDE_31451 Depuis le 1er janvier 2017, la Directive 2014/95/UE oblige les entreprises cotées, les banques et les compagnies d’assurance européennes de plus de 500 salariés à publier les informations relatives à leurs impacts environnementaux. Dans ce contexte, nous nous interrogeons sur la pertinence de durcir le droit européen de l’environnement.Pour cela, nous analysons les cadres réglementaires des pays européens avant la Directive 2014/95/UE, afin de regrouper les pays dans trois catégories : (1) les pays de droit dur, qui ont réglementé ou légiféré le reporting environnemental, (2) les pays de droit souple, qui proposent des lignes directrices ou des codes de bonne conduite émanant de l’État ; et (3) les pays de droit flou n’ayant ni législation ni recommandation de la part de l’État, mais ayant des initiatives professionnelles sporadiques. Ensuite, nous choisissons trois pays correspondant à chaque catégorie réglementaire (respectivement la France, l’Allemagne et l’Italie) et nous comparons l’impact du cadre réglementaire sur le niveau de divulgation environnementale des entreprises par des analyses statistiques.Les résultats montrent les effets bénéfiques d’une réglementation obligatoire. En effet, les divulgations environnementales des entreprises françaises réglementées par un droit dur sont supérieures à celles des entreprises allemandes soumises à un droit souple ou à celles des entreprises italiennes assujetties à un droit flou. Il est donc opportun de durcir le droit de l’environnement en Europe.Should European environmental law be strengthened?Since January 1, 2017, Directive 2014/95/EU has required European listed firms, banks, and insurance companies with more than five hundred employees to publish information about their environmental impacts. In this context, we question the need for a strengthened European environmental law.To achieve this, we firstly analyze the regulatory frameworks of all European countries before Directive 2014/95/EU, in order to divide countries into three categories: (1) countries with hard law, which publish a coercive law of environmental reporting, (2) countries with soft law, which propose guidelines or codes of conduct emanating from government bodies; and (3) countries with flexible law, which have neither regulations nor recommendations on behalf of the state, but do have sporadic professional initiatives. We then select one country from each of these categories (France, Germany, and Italy) and, using different statistical methods, compare the impact of the regulatory framework on the level of environmental disclosure of companies.The results show the beneficial effects of mandatory regulations. Indeed, the environmental disclosures of French companies regulated by hard law are superior to those of German companies subjected to soft law or to those of Italian companies with flexible law. We can therefore conclude that it would be beneficial to strengthen environmental law in Europe.Cairn free access
language Français
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