Knjižničarski pogled: La notation financière : instrument de l’action publique européenne

La notation financière : instrument de l’action publique européenne

À l’issue des crises successives qui ont ébranlé l’Europe ces six dernières années, les agences de notation se sont imposées comme des acteurs incontournables sur la scène politique européenne. Boucs émissaires pour certains, véritables coupables pour d’autres, elles ont cristallisé, au cœur de la t...

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Bibliografske podrobnosti
Glavni avtor:	Lequesne-Roth, Caroline
Format:	Article ou chapitre numérique
Jezik:	Français
Izdano:	2017
Teme:	agences de notation droit global instrument de régulation financière Union européenne credit rating agencies European Union global law market regulation instrument
Online dostop:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

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spelling	cairn-RIDE_312_0041RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2017-2-page-41?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.312.0041 La notation financière : instrument de l’action publique européenne Lequesne-Roth, Caroline2017 agences de notationdroit globalinstrument de régulation financièreUnion européennecredit rating agenciesEuropean Unionglobal lawmarket regulation instrumentfre Revue internationale de droit économique \| t. XXXI \| 2 \| 2017-11-20 \| p. 41-81 \| 1010-8831 RIDE_31243 À l’issue des crises successives qui ont ébranlé l’Europe ces six dernières années, les agences de notation se sont imposées comme des acteurs incontournables sur la scène politique européenne. Boucs émissaires pour certains, véritables coupables pour d’autres, elles ont cristallisé, au cœur de la tourmente financière, les appréhensions et les doutes d’une Europe en peine face à une succession d’événements dont l’ampleur fut inédite. La virulence du débat qu’elles ont suscité se comprend à l’aune de l’importance acquise et reconnue à ces acteurs : une autorité régulatoire et normative réelle, identifiable au regard des effets qu’elle produit. La présente contribution étudie les ressorts et les limites de celle-ci au sein de l’Union européenne. Nous nous attachons à démontrer que la notation financière, en fournissant le cadre de référence de l’activité financière, s’est imposée comme un instrument incontournable de l’action publique européenne. Bien que les agences de notation fassent aujourd’hui l’objet de vives critiques – lesquelles donnent lieu à de multiples « luttes » sur les terrains réglementaire et judiciaire –, leurs évaluations demeurent des instruments pérennes de l’action publique et les épisodes de crise ont contribué à renforcer leur institutionnalisation.Financial rating: the instrument for european public actionOne outcome of the successive crises that have beleaguered Europe over the last six years ‒ the financial crisis, the banking crisis, the European sovereign debt crisis ‒ is that the rating agencies have established themselves as indispensable players on the European political scene. Seen as scapegoats by some and as the true culprits by others, they have crystallized, at the heart of the financial torment, the apprehensions and doubts of a Europe desperate for a solution in the face of a succession of events, the scale of which has never been known before. The virulence of the debate that they have sparked can be understood in the light of the importance acquired by and given to these actors: a real, normative power, which can be measured against the effects it produces. This contribution studies the competences and limitations of this power within the European Union. We endeavour to examine how financial rating has become an indispensible instrument for European public action: in supplying the frame of reference for financial activity, ratings contribute to the regulation of financial activity. Despite the tough criticism they have received in the past, financial ratings remain the perennial instruments for public action. The crisis episodes have in effect contributed to the strengthening of their authority and the communicative role that they play appears to be essential from many angles.Cairn free access
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