Le fardeau de preuve : constat prima facie d’un décalage entre théorie et pratique, et de la nécessité d’une théorie de la preuve à l’OMC
Le système de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce est connu pour son efficacité et sa prévisibilité. Plus souvent que n’importe quelle autre instance en droit international public, l’Organe de règlement des différends de l’OMC doit administrer la preuve factuelle amenée p...
Enregistré dans:
| Auteurs principaux: | , |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2017
|
| Fag: | |
| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |