Le fardeau de preuve : constat prima facie d’un décalage entre théorie et pratique, et de la nécessité d’une théorie de la preuve à l’OMC

Le système de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce est connu pour son efficacité et sa prévisibilité. Plus souvent que n’importe quelle autre instance en droit international public, l’Organe de règlement des différends de l’OMC doit administrer la preuve factuelle amenée p...

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Dades bibliogràfiques
Autors principals: Dufour, Geneviève, Ouellet, Richard
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2017
Matèries:
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