Medarbejdervisning: Le fardeau de preuve : constat prima facie d’un décalage entre théorie et pratique, et de la nécessité d’une théorie de la preuve à l’OMC

Le fardeau de preuve : constat prima facie d’un décalage entre théorie et pratique, et de la nécessité d’une théorie de la preuve à l’OMC

Le système de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce est connu pour son efficacité et sa prévisibilité. Plus souvent que n’importe quelle autre instance en droit international public, l’Organe de règlement des différends de l’OMC doit administrer la preuve factuelle amenée p...

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Auteurs principaux:	Dufour, Geneviève, Ouellet, Richard
Format:	Article ou chapitre numérique
Sprog:	Français
Udgivet:	2017
Fag:	fardeau de la preuve fardeau de persuasion fardeau de présentation Groupe spécial OMC présomption preuve prima facie règlement des différends burden of persuasion burden of proof case dispute settlement evidence evidentiary burden panel presumption WTO
Online adgang:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

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