Medarbejdervisning: Les techniques de libéralisation de la prestation de services sous le TTIP

Les techniques de libéralisation de la prestation de services sous le TTIP

La négociation du TTIP est en grande partie motivée par le désir des parties de libéraliser davantage la prestation de services, tâche qui n’a pas pu être complétée au sein de l’AGCS. À cette fin, le TTIP, tant dans sa partie concernant spécifiquement la prestation de services que dans son ensemble,...

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter:	Hatzopoulos, Vassilis
Format:	Article ou chapitre numérique
Sprog:	Français
Udgivet:	2017
Fag:	accords commerciaux préférentiels AGCS bonne administration bonne réglementation codes de conduite libéralisation de services normes reconnaissance mutuelle réseaux de régulation techniques réglementaires better legislation codes of conduct good administration mutual recognition preferential trade agreements regulatory networks regulatory techniques services liberalization standards WTO
Online adgang:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

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spelling	cairn-RIDE_304_0493RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2016-4-page-493?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.304.0493 Les techniques de libéralisation de la prestation de services sous le TTIP Hatzopoulos, Vassilis2017 accords commerciaux préférentielsAGCSbonne administrationbonne réglementationcodes de conduitelibéralisation de servicesnormesreconnaissance mutuelleréseaux de régulationtechniques réglementairesbetter legislationcodes of conductgood administrationmutual recognitionpreferential trade agreementsregulatory networksregulatory techniquesservices liberalizationstandardsWTOfre Revue internationale de droit économique \| t. XXX \| 4 \| 2017-04-04 \| p. 493-517 \| 1010-8831 RIDE_30436 La négociation du TTIP est en grande partie motivée par le désir des parties de libéraliser davantage la prestation de services, tâche qui n’a pas pu être complétée au sein de l’AGCS. À cette fin, le TTIP, tant dans sa partie concernant spécifiquement la prestation de services que dans son ensemble, met en œuvre différentes techniques libéralisatrices. Ce faisant, il s’inspire tantôt de l’AGCS qu’il dépasse, tantôt d’autres accords préférentiels conclus par les parties qu’il adapte, tantôt, enfin, du droit de l’Union européenne qu’il imite. L’objet de la présente contribution est justement d’identifier les différentes techniques de libéralisation mises en place par le TTIP et d’essayer d’évaluer l’impact qu’elles pourraient avoir une fois mises en œuvre.The negotiation of the TTIP is to a large extent motivated by the desire of the Parties to further liberalise trade in services ; a task that has proven impossible in the GATS framework. To this end the TTIP, both in its dedicated “services” part and as a whole, employs liberalising techniques taken from the GATS and other preferential agreements and from EU law itself. Indeed, the TTIP foresees an enhanced version of the principle of market access and protection of investment which it combines with a strongly structured mechanism for the adoption of new norms and rules and with an efficient and objective system of investor-state dispute resolution. Regulatory techniques such as mutual recognition, the creation of networks and the adoption of codes of conduct combine with principles and rules about fair procedure, effective administration and good regulation. On account of all the above the TTIP appears as an international trade agreement with much more far-reaching effects that the mere bilateral liberalisation of trade ; indeed, it could not only set the mechanisms for the creation of common rules and standards, but it could also deeply revolutionize the way the public administration and, even, the legislature, function within the respective Parties.Cairn free access
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