Quelles garanties pour la procédure d’engagements en droit de la concurrence de l’Union européenne ?

Les procédures négociées constituent avec l’approche par les effets l’un des deux piliers de la modernisation de la politique européenne de la concurrence. Cette modernisation cherche à accroître la sécurité juridique de l’ensemble des parties prenantes, en limitant à la fois le risque de faux-posit...

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Hoofdauteurs: Marty, Frédéric, Mezaguer, Mehdi
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2016
Onderwerpen:
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