Quelles garanties pour la procédure d’engagements en droit de la concurrence de l’Union européenne ?
Les procédures négociées constituent avec l’approche par les effets l’un des deux piliers de la modernisation de la politique européenne de la concurrence. Cette modernisation cherche à accroître la sécurité juridique de l’ensemble des parties prenantes, en limitant à la fois le risque de faux-posit...
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| Main Authors: | , |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Language: | Français |
| Published: |
2016
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| Subjects: | |
| Online Access: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |