Quelles garanties pour la procédure d’engagements en droit de la concurrence de l’Union européenne ?

Les procédures négociées constituent avec l’approche par les effets l’un des deux piliers de la modernisation de la politique européenne de la concurrence. Cette modernisation cherche à accroître la sécurité juridique de l’ensemble des parties prenantes, en limitant à la fois le risque de faux-posit...

Disgrifiad llawn

Wedi'i Gadw mewn:
Manylion Llyfryddiaeth
Prif Awduron: Marty, Frédéric, Mezaguer, Mehdi
Fformat: Article ou chapitre numérique
Iaith:Français
Cyhoeddwyd: 2016
Pynciau:
Mynediad Ar-lein:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Rhyngrwyd

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2016-1-page-55?lang=fr
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