Affichage professionnel: Quelles garanties pour la procédure d’engagements en droit de la concurrence de l’Union européenne ?

Quelles garanties pour la procédure d’engagements en droit de la concurrence de l’Union européenne ?

Les procédures négociées constituent avec l’approche par les effets l’un des deux piliers de la modernisation de la politique européenne de la concurrence. Cette modernisation cherche à accroître la sécurité juridique de l’ensemble des parties prenantes, en limitant à la fois le risque de faux-posit...

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Detalles Bibliográficos
Auteurs principaux:	Marty, Frédéric, Mezaguer, Mehdi
Formato:	Article ou chapitre numérique
Idioma:	Français
Publicado:	2016
Sujets:	contrôle juridictionnel droit de la concurrence droits fondamentaux procédures négociées competition law fundamental rights judicial control negotiated procedures
Acceso en liña:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

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spelling	cairn-RIDE_301_0055RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2016-1-page-55?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.301.0055 Quelles garanties pour la procédure d’engagements en droit de la concurrence de l’Union européenne ? Marty, FrédéricMezaguer, Mehdi2016 contrôle juridictionneldroit de la concurrencedroits fondamentauxprocédures négociéescompetition lawfundamental rightsjudicial controlnegotiated proceduresfre Revue internationale de droit économique \| t. XXX \| 1 \| 2016-04-22 \| p. 55-89 \| 1010-8831 RIDE_30117 Les procédures négociées constituent avec l’approche par les effets l’un des deux piliers de la modernisation de la politique européenne de la concurrence. Cette modernisation cherche à accroître la sécurité juridique de l’ensemble des parties prenantes, en limitant à la fois le risque de faux-positifs et le risque d’annulation de décisions dans le cadre du contrôle juridictionnel, et à permettre de réaliser des gains d’efficience, notamment en termes procéduraux. Le recours à ces procédures, très significatif dans le secteur de l’énergie et dans celui des industries logicielles, a cependant suscité de nombreuses critiques. Celles-ci tiennent notamment au risque de voir s’imposer des remèdes disproportionnés ou imparfaitement reliés au problème de concurrence ou encore de priver les parties prenantes de certains de leurs droits fondamentaux, au travers notamment de la limitation de la portée du contrôle juridictionnel. Cet article analyse ces risques et propose quelques voies de maîtrise de ces derniers.Alongside with the effects-based approach, the negotiated procedures constitute the second main pillar of the EU competition policy modernisation. This modernisation aims at enhancing the legal certainty of all the enforcement stakeholders, by reducing the false-positive risks and by limiting the risk of decision annulments in the judicial control process. It also aims at generating efficiency gains, especially procedural ones. Nowadays, the recourse to commitments procedures appears as overwhelmingly dominant in energy sector cases and also in the software industry ones. This dominance raises several concerns. Remedies may be sometimes seen as disproportionate, insufficiently related to the theory of damage, or harmful in terms of stakeholders’ fundamental rights. For instance, the commitments procedures are seen as limiting the scope of the Commission’s decision judicial review. Our article analyses these risks and maps out some options to master them. JEL Codes: K21, L13, L41Cairn free access
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Quelles garanties pour la procédure d’engagements en droit de la concurrence de l’Union européenne ?

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