Chronique de jurisprudence : Arrêt Gazprom
L’arrêt Gazprom, rendu par la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la « Cour ») le 13 mai 2015, offre, pour la première fois depuis l’arrêt controversé West Tankers, des développements essentiels s’agissant de la relation entre l’arbitrage et le règlement Bruxelles I....
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2016
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cairn-RIDE_301_0039RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2016-1-page-39?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.301.0039 Chronique de jurisprudence : Arrêt Gazprom de Verdelhan, Hubert2016 arbitragecompatibilité avec le règlement Bruxelles Icompétence en matière civile et commercialedroit de l’Unioninjonction prononcée par un tribunal arbitral situé dans un État membre visant à empêcher l’introduction ou la poursuite d’une preconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangèresarbitrationcompatibility with the Brussels I RegulationEU Lawjurisdiction in civil and commercial matterorder issued by an arbitral tribunal having its seat in a Member State that proceedings not be brought or continued before a courecognition and enforcement of foreign arbitral awardsfre Revue internationale de droit économique | t. XXX | 1 | 2016-04-22 | p. 39-54 | 1010-8831 RIDE_30116 L’arrêt Gazprom, rendu par la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la « Cour ») le 13 mai 2015, offre, pour la première fois depuis l’arrêt controversé West Tankers, des développements essentiels s’agissant de la relation entre l’arbitrage et le règlement Bruxelles I. La Cour juge que le règlement Bruxelles I ne s’oppose pas à la reconnaissance et à l’exécution, par une juridiction d’un État membre, d’une sentence arbitrale ordonnant à une partie de se soumettre à l’arbitrage. Ce jugement, d’une importance certaine pour le fonctionnement des tribunaux arbitraux, donne l’occasion à la Cour de préciser les contours de sa jurisprudence West Tankers, qui avait posé certaines limites au pouvoir des juridictions des États membres de prendre des mesures en soutien à l’arbitrage. Gazprom offre d’importantes précisions concernant tant le principe de confiance mutuelle que le principe de compétence-compétence. Reconnaissant, d’une part, que le premier de ces principes n’est pas de nature à s’appliquer aux tribunaux arbitraux, la Cour estime, d’autre part, qu’une sentence arbitrale anti-suit dénuée de sanction financière n’entraîne pas d’effets incompatibles avec le second. En outre, elle rejette toute primauté des règles du règlement Bruxelles I sur celles de la Convention de New York, s’agissant de la reconnaissance des sentences arbitrales. Ce faisant, la Cour réaffirme une certaine séparation entre le règlement Bruxelles I et l’arbitrage, en limitant l’ingérence du premier dans la pratique des tribunaux arbitraux.The Gazprom judgment, delivered by the grand chamber of the Court of Justice of the European Union (hereafter “the Court”) on the 13th of May 2015 offers, for the first time since the controversial judgment in the case West Tankers, substantial developments concerning the relationship between the field of arbitration and the Brussels 1 regulation on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters. The Court hereby rules that said regulation does not oppose a court of a member State to recognize and enforce an arbitral award enjoining a litigant to resort to arbitration. The judgment, of importance for the functioning of arbitral tribunals, gives the Court the opportunity to clarify the scope of its West Tankers case, that set certain boundaries with regards to the measures national courts could adopt in support of arbitration. The Gazprom ruling provides important developments with regards both the principle of mutual trust and confidence and the principle of competence-competence. Acknowledging that the first principle does not apply to arbitral tribunals, it considers that an anti-suit award which does not provide for pecuniary sanction does not hinder the second. Furthermore, it reject any primacy of the Brussels 1 Regulation over the New York Convention, with regards to the recognition and enforcement of arbitral awards. As such, the Court reestablishes a certain separation between the Regulation and the field of arbitration, limiting the involvement of the first over the second.Cairn free access |
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L’arrêt Gazprom, rendu par la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la « Cour ») le 13 mai 2015, offre, pour la première fois depuis l’arrêt controversé West Tankers, des développements essentiels s’agissant de la relation entre l’arbitrage et le règlement Bruxelles I. La Cour juge que le règlement Bruxelles I ne s’oppose pas à la reconnaissance et à l’exécution, par une juridiction d’un État membre, d’une sentence arbitrale ordonnant à une partie de se soumettre à l’arbitrage. Ce jugement, d’une importance certaine pour le fonctionnement des tribunaux arbitraux, donne l’occasion à la Cour de préciser les contours de sa jurisprudence West Tankers, qui avait posé certaines limites au pouvoir des juridictions des États membres de prendre des mesures en soutien à l’arbitrage. Gazprom offre d’importantes précisions concernant tant le principe de confiance mutuelle que le principe de compétence-compétence. Reconnaissant, d’une part, que le premier de ces principes n’est pas de nature à s’appliquer aux tribunaux arbitraux, la Cour estime, d’autre part, qu’une sentence arbitrale anti-suit dénuée de sanction financière n’entraîne pas d’effets incompatibles avec le second. En outre, elle rejette toute primauté des règles du règlement Bruxelles I sur celles de la Convention de New York, s’agissant de la reconnaissance des sentences arbitrales. Ce faisant, la Cour réaffirme une certaine séparation entre le règlement Bruxelles I et l’arbitrage, en limitant l’ingérence du premier dans la pratique des tribunaux arbitraux. |
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