Chronique de jurisprudence : Introduction générale

Chronique de jurisprudence : Introduction générale

Les recherches sur la dimension externe du droit privé européen n’en sont encore qu’à leurs balbutiements. Il est toutefois possible de centrer le débat autour de quatre observations majeures qui structurent le droit privé européen et qui mettent en évidence un glissement : (1) (des) règles de droit...

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Hovedforfatter: de Verdelhan, Hubert
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2016
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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id cairn-RIDE_301_0035
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spelling cairn-RIDE_301_0035RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2016-1-page-35?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.301.0035 Chronique de jurisprudence : Introduction générale de Verdelhan, Hubert2016 fre Revue internationale de droit économique | t. XXX | 1 | 2016-04-22 | p. 35-38 | 1010-8831 RIDE_30115 Les recherches sur la dimension externe du droit privé européen n’en sont encore qu’à leurs balbutiements. Il est toutefois possible de centrer le débat autour de quatre observations majeures qui structurent le droit privé européen et qui mettent en évidence un glissement : (1) (des) règles de droit et (vers la) pratique du droit ; (2) (de la) création normative formelle et (vers la) gouvernance européenne ; (3) (du) droit substantiel et (vers le) droit processuel ; (4) (du) droit privé et (vers le) droit commercial. Il faudra démontrer que le « de... vers » correspond en grande partie à la distinction entre le droit privé traditionnel et le droit privé réglementaire. Cet article a pour objectif de proposer un projet de recherches plutôt que de soumettre des solutions.Research on the external dimension of European Private Law is still in its infancy. However it is possible to group the debate around four major observations which seem to hold the external European private law together and which indicate a move: (1) (from) legal rules and (to) legal practice; (2) (from) formal law making and (to) European governance; (3) (from) substantive law and (to) procedural law; (4) (from) private law and (to) trade law. It will have to be shown that the ‘from... to’ by and large corresponds to the distinction between traditional private law and regulatory private law. The paper is meant to set out a research design rather than coming up with proposals for solution.Cairn free access
language Français
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description Les recherches sur la dimension externe du droit privé européen n’en sont encore qu’à leurs balbutiements. Il est toutefois possible de centrer le débat autour de quatre observations majeures qui structurent le droit privé européen et qui mettent en évidence un glissement : (1) (des) règles de droit et (vers la) pratique du droit ; (2) (de la) création normative formelle et (vers la) gouvernance européenne ; (3) (du) droit substantiel et (vers le) droit processuel ; (4) (du) droit privé et (vers le) droit commercial. Il faudra démontrer que le « de... vers » correspond en grande partie à la distinction entre le droit privé traditionnel et le droit privé réglementaire. Cet article a pour objectif de proposer un projet de recherches plutôt que de soumettre des solutions.
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