Les fonctions de la procédure en droit bancaire et financier

Si la procédure occupe une place croissante dans le domaine bancaire et financier, son rôle demeure néanmoins complexe. En effet, la procédure remplit des fonctions très différentes : elle assure d’abord la légitimité des normes et des sanctions, en amont et en aval des règles de droit ; elle est en...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Teller, Marina
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2016
Assuntos:
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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