Les fonctions de la procédure en droit bancaire et financier
Si la procédure occupe une place croissante dans le domaine bancaire et financier, son rôle demeure néanmoins complexe. En effet, la procédure remplit des fonctions très différentes : elle assure d’abord la légitimité des normes et des sanctions, en amont et en aval des règles de droit ; elle est en...
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2016
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cairn-RIDE_294_0503RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2015-4-page-503?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.294.0503 Les fonctions de la procédure en droit bancaire et financier Teller, Marina2016 droit bancaire et financiergouvernance structurellelégitimitéprocédurebanking and financial lawlegitimacyprocedurestructural governancefre Revue internationale de droit économique | t. XXIX | 4 | 2016-03-07 | p. 503-512 | 1010-8831 RIDE_29411 Si la procédure occupe une place croissante dans le domaine bancaire et financier, son rôle demeure néanmoins complexe. En effet, la procédure remplit des fonctions très différentes : elle assure d’abord la légitimité des normes et des sanctions, en amont et en aval des règles de droit ; elle est ensuite instrumentalisée par les régulateurs nationaux et internationaux, qui l’ont mise au service de la défense d’un certain « ordre public économique ». Selon qu’elle s’applique au sein du sujet de droit ou à son encontre, la procédure réalise un nivellement des pratiques et des structures chez les opérateurs économiques. Au-delà même, la procédure est devenue un véritable instrument de gouvernance structurelle qui laisse dans l’ombre d’importantes questions sans réponse : quelle est la légitimité de ces règles de procédure, tant au stade de leurs sources que de leur sanction ?If the procedure has received growing attention in the banking and financial sector, its role is nonetheless complex. Indeed, the procedure performs very different functions: first it ensures the legitimacy of norms and sanctions; it is then exploited by national and international regulators, who use the procedure as a way of leveling practices and structures among economic operators. Furthermore, the procedure has become a true instrument of structural governance that obscures important questions unanswered: what is the legitimacy of these procedural rules, both at the stage of their sources that their sanction?Cairn free access |
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Si la procédure occupe une place croissante dans le domaine bancaire et financier, son rôle demeure néanmoins complexe. En effet, la procédure remplit des fonctions très différentes : elle assure d’abord la légitimité des normes et des sanctions, en amont et en aval des règles de droit ; elle est ensuite instrumentalisée par les régulateurs nationaux et internationaux, qui l’ont mise au service de la défense d’un certain « ordre public économique ». Selon qu’elle s’applique au sein du sujet de droit ou à son encontre, la procédure réalise un nivellement des pratiques et des structures chez les opérateurs économiques. Au-delà même, la procédure est devenue un véritable instrument de gouvernance structurelle qui laisse dans l’ombre d’importantes questions sans réponse : quelle est la légitimité de ces règles de procédure, tant au stade de leurs sources que de leur sanction ? |
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