Les fonctions de la procédure en droit européen de la concurrence
Cet article décrit l’évolution récente de la procédure en droit européen de la concurrence. Nous constatons l’émergence d’un mouvement double. D’une part, la procédure administrative classique ne cesse de s’enrichir de règles processuelles. D’autre part, le droit de la concurrence ne cesse de s’équi...
Uloženo v:
| Hlavní autoři: | , |
|---|---|
| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2016
|
| Témata: | |
| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Shrnutí: | Cet article décrit l’évolution récente de la procédure en droit européen de la concurrence. Nous constatons l’émergence d’un mouvement double. D’une part, la procédure administrative classique ne cesse de s’enrichir de règles processuelles. D’autre part, le droit de la concurrence ne cesse de s’équiper d’instruments permettant l’évitement de ces mêmes règles processuelles. Ce double mouvement d’enrichissement/évitement, alimenté par la demande des autorités de concurrence, n’est possible que par la conclusion d’un « contrat de régulation » tacite entre les parties à la procédure et l’autorité de concurrence elle-même. |
|---|