Quelle place pour l’arbitrage au sein du marché européen de la justice ?
L’arbitrage est exclu du champ d’application des instruments de droit judiciaire européen, en particulier du système Bruxelles I. Cette exclusion n’empêche ni les points de contact avec le droit européen ni une concurrence entre les pouvoirs juridictionnels de l’arbitre et des juges nationaux. Cette...
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| Glavni autor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2016
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| Teme: | |
| Online pristup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |