Quelle place pour l’arbitrage au sein du marché européen de la justice ?

Quelle place pour l’arbitrage au sein du marché européen de la justice ?

L’arbitrage est exclu du champ d’application des instruments de droit judiciaire européen, en particulier du système Bruxelles I. Cette exclusion n’empêche ni les points de contact avec le droit européen ni une concurrence entre les pouvoirs juridictionnels de l’arbitre et des juges nationaux. Cette...

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Autor principal: Menétrey, Séverine
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2016
Assuntos:
arbitrage
droit européen
marché de la justice
règlement Bruxelles I
arbitral proceeding
Brussels I Regulation
European Law
judicial common market
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RIDE_294_0441
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spelling cairn-RIDE_294_0441RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2015-4-page-441?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.294.0441 Quelle place pour l’arbitrage au sein du marché européen de la justice ? Menétrey, Séverine2016 arbitragedroit européenmarché de la justicerèglement Bruxelles Iarbitral proceedingBrussels I RegulationEuropean Lawjudicial common marketfre Revue internationale de droit économique | t. XXIX | 4 | 2016-03-07 | p. 441-450 | 1010-8831 RIDE_2947 L’arbitrage est exclu du champ d’application des instruments de droit judiciaire européen, en particulier du système Bruxelles I. Cette exclusion n’empêche ni les points de contact avec le droit européen ni une concurrence entre les pouvoirs juridictionnels de l’arbitre et des juges nationaux. Cette concurrence doit-elle être régulée par le droit européen au sein d’un marché de la justice ou doit-elle rester libre ?Arbitration is excluded from the scope of European judicial law instruments, in particular the Brussels I regulation. This exclusion does not prevent collisions with EU law neither competition between arbitrators and national judges. Does the competition between private arbitrators and national judges should be regulated by EU law in a market of justice or should be remain outside EU regulation?Cairn free access
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