Quelle place pour l’autonomie procédurale des États membres ?

Les références à l’autonomie procédurale des États membres sont de plus en plus nombreuses dans les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne. Toutefois, les contours de cette autonomie procédurale restent flous. Cette contribution revient tour à tour sur l’origine de la notion et la place...

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Main Author: Roccati, Marjolaine
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2016
Subjects:
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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