Quelle place pour l’autonomie procédurale des États membres ?

Les références à l’autonomie procédurale des États membres sont de plus en plus nombreuses dans les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne. Toutefois, les contours de cette autonomie procédurale restent flous. Cette contribution revient tour à tour sur l’origine de la notion et la place...

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Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Roccati, Marjolaine
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2016
Témata:
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Accès Université d'Orléans et IFPM

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