Les « biens-environnements ». Une approche par les catégories juridiques
Les biens naturels et les services écosystémiques qu’ils fournissent font aujourd’hui l’objet de diverses valorisations. L’objet de l’article est de rechercher si ces valorisations ont des conséquences sur la qualification juridique de ces biens et services. En reprenant les principales distinctions...
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| Publié: |
2015
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RIDE_292_0139RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2015-2-page-139?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.292.0139 Les « biens-environnements ». Une approche par les catégories juridiques Martin, Gilles J.2015 biens naturelsdroit des biensqualificationsservices écosystémiquesvalorisationecosystem servicesnatural propertiesproperty Lawqualificationvaluationfre Revue internationale de droit économique | t. XXIX | 2 | 2015-09-21 | p. 139-149 | 1010-8831 RIDE_29293 Les biens naturels et les services écosystémiques qu’ils fournissent font aujourd’hui l’objet de diverses valorisations. L’objet de l’article est de rechercher si ces valorisations ont des conséquences sur la qualification juridique de ces biens et services. En reprenant les principales distinctions et catégories du droit des biens, la conclusion est que les différentes formes de valorisation mises en œuvre n’ont pas d’impact sur les qualifications applicables, mais que l’inscription, même indirecte, de ces biens et services dans un système d’échange et a fortiori dans un système de marché conduit aux confins de la marchandisation et justifie la mise en place d’une régulation indépendante.Natural property and the ecosystem services that it supplies are nowadays the subject of diverse valuations. The aim of this article is to examine whether these valuations have consequences for the classical qualifications of such property and services. Based on the main distinctions and categories of property law, the conclusion is that the various implemented forms of valuation have no impact on the applicable qualification, but that the positioning, even indirectly, of such property and services in a system of exchange—and all the more so in a market system—leads to the fringes of “commodification” and justifies the implementation of independent regulation.Cairn free access |
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Les biens naturels et les services écosystémiques qu’ils fournissent font aujourd’hui l’objet de diverses valorisations. L’objet de l’article est de rechercher si ces valorisations ont des conséquences sur la qualification juridique de ces biens et services. En reprenant les principales distinctions et catégories du droit des biens, la conclusion est que les différentes formes de valorisation mises en œuvre n’ont pas d’impact sur les qualifications applicables, mais que l’inscription, même indirecte, de ces biens et services dans un système d’échange et a fortiori dans un système de marché conduit aux confins de la marchandisation et justifie la mise en place d’une régulation indépendante. |
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